CONSTRUCTEUR DE MAISONS
en Nouvelle-Aquitaine [Gironde & Landes]

Offre Terrain+ Maison vous y pensez ? Quelle Législation ?

La loi prévoit qu’un constructeur en CCMI ne peut pas vous vendre directement le terrain dans ce type d’offre terrain+maison. Il doit conclure un partenariat avec un aménageur lotisseur.

C’est à lui que vous achetez la parcelle et ensuite vous signez le CCMI avec le constructeur.
Juridiquement parlant rien ne vous empêche d’acheter ce terrain puis de choisir un autre constructeur mais dans la pratique c’est plus complexe :

Le terrain du lotisseur est en effet spécialement adapté à la maison de votre constructeur. Une autre maison nécessiterai alors une refonte totale du projet ce qui allongerait les délais et apporterait des complications techniques donc des surcoûts. De plus cette attitude de changement de dernière minute vous mettra dans une mauvaise posture avec un constructeur qui hésitera à « piquer » l’affaire d’un confrère.

Mieux vaut commencer la construction dans un bon climat.

Si le professionnel vous vend en même temps et directement le terrain et la maison, vous signerez alors un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa). C’est le cadre juridique employé pour cette situation. Assez protecteur avec notamment garantie d’achèvement ou de remboursement, il offre cependant moins de sécurité que le CCMI.